Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le barème de l’indemnité spécifique a changé le 8 août 2026. Cette page donne les chiffres à jour.

L’ancien simulateur de cette page a été retiré. Il appliquait le barème de 2020, que les décrets n^o 2026-745 et 2026-746 du 6 août 2026 ont remplacé. Depuis le 8 août 2026, tous les planchers ont été abaissés et le plafond a été divisé par deux.

Le barème, avant et depuis le 8 août 2026

Tranche d’ancienneté	Plancher avant	Plancher depuis
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois	1/6 de mois
De 10 à 15 ans	2/5 de mois	1/5 de mois
De 15 à 20 ans	1/2 mois	1/4 de mois
De 20 à 24 ans	3/5 de mois	1/3 de mois

Le plancher est cumulatif par tranche : on empile les tranches, comme pour l’impôt sur le revenu.

Le plafond, divisé par deux

L’ancienneté maximale prise en compte n’a pas changé : elle reste plafonnée à 24 ans. Ce qui a été divisé par deux, c’est le montant maximal de l’indemnité.

Ce qui est plafonné	Avant	Depuis le 8/08/2026
Ancienneté retenue	24 ans	24 ans, inchangé
Montant, par année d’ancienneté	1/12 de la rémunération annuelle	1/24 de la rémunération annuelle
Montant maximal, à 24 ans	24 mois de rémunération	12 mois de rémunération

Autrement dit : on compte toujours autant d’années, mais chaque année vaut deux fois moins.

Ce qu’il faut retenir

Le plancher est réglementaire : une convention prévoyant un montant inférieur est illégale sur ce point.
Le plafond est une limite, pas un objectif. Entre les deux, tout se négocie.
L’assiette est la rémunération brute de l’année civile précédente, pas le salaire actuel multiplié par douze.
Chaque euro négocié au-dessus du plancher crée un différé spécifique d’indemnisation qui retarde la première allocation chômage, dans la limite de 150 jours.
Un recrutement dans la fonction publique territoriale dans les six ans oblige à rembourser l’intégralité de l’indemnité.

Calculer votre montant

Le simulateur complet, avec votre fourchette en euros, le détail du barème, le différé chômage et la procédure pas à pas, est dans l’espace adhérent.

Ouvrir le simulateur

Accès réservé aux adhérents. Page d’information, sans valeur d’avis juridique : demandez à votre service paie une attestation écrite de votre rémunération brute annuelle de référence avant toute négociation.

Sources : décret n^o 2019-1596 du 31 décembre 2019, articles 2 à 4, modifié par le décret n^o 2026-746 du 6 août 2026 ; décret n^o 2019-1593 modifié par le décret n^o 2026-745 ; arrêté du 6 août 2026.